Informations Légales

Objet

La société MEDIC’HOME propose à ses clients des enseignants, ayant tous suivi un cursus universitaire adapté. En fonction de leurs objectifs, de leur niveau et de la discipline choisie, elle sélectionne le professeur le mieux adapté a leur profil.

Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir les conditions d’accès aux prestations de MEDIC’HOME, ainsi que les modalités selon lesquelles les personnes physiques bénéficiaires de prestations de MEDIC’HOME s’acquittent des obligations légales incombant aux employeurs de salariés à domicile. Les personnes physiques faisant appel aux services de MEDIC’HOME acceptent, sans réserve, l’intégralité de la présente convention, qui doit obligatoirement être retournée signée à MEDIC’HOME préalablement au premier cours.

Qualité d’employeur du particulier bénéficiaire des prestations de MEDIC’HOME

Les personnes bénéficiaires des prestations de MEDIC’HOME sont les uniques employeurs légaux des professeurs à domicile mis à leur disposition par MEDIC’HOME. La signature de la présente convention et le paiement des frais d’adhésion à MEDIC’HOME entraînent de facto la délivrance par le particulier employeur à MEDIC’HOME d’un mandat irrévocable lui permettant de s’acquitter en son nom et à sa place de ses obligations légales dans le cadre de l’emploi d’un professeur à domicile. Le client est l'employeur du professeur. A ce titre, il dispose du pouvoir de direction. Il s'engage à faire preuve d'un comportement responsable et respectueux à l'égard du professeur, de respecter la réglementation applicable et à tenir le plus grand compte des conseils et remarques de celui-ci.

Nature du mandat délivré à MEDIC’HOME

Le mandat délivré à MEDIC’HOME par les adhérents employeurs est valable pendant un an à compter de la date d’adhésion et son renouvellement intervient par tacite reconduction. Il s’applique à chacun des cours délivrés par un professeur à domicile. Dans le cadre de ce mandat, l’adhérent employeur autorise MEDIC’HOME qui l’accepte à disposer de son code employeur et à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées. Les professeurs ont pour leur part mandaté MEDIC’HOME pour percevoir en leur nom auprès des adhérents employeurs les salaires qui leurs sont dus, à charge pour MEDIC’HOME de les leur reverser.

Formalités administratives prises en charge par MEDIC’HOME au terme du mandat

MEDIC’HOME s’acquittera en lieu et place de l’adhérent employeur des obligations légales suivantes : Immatriculation du professeur choisi par le client auprès de l’URSSAF ; Édition des bulletins de salaire des professeures sportifs ; Versement des salaires correspondants ; Déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF des salaires versés sur la période et versement des charges sociales afférentes

Modalités d’accès aux prestations de MEDIC’HOME

L’accès aux prestations de MEDIC’HOME nécessite l’ouverture d’un dossier et le paiement obligatoire de frais d’adhésion préalablement au premier cours à domicile. L’adhésion est valable un an à compter de sa date. La date d’adhésion et le montant des frais correspondants sont spécifiés sur le bon de commande. Si à l’issue du premier cours, l’adhérent employeur ne souhaite pas continuer à bénéficier des prestations de MEDIC’HOME, les frais d’inscription ne lui seront pas remboursés. En revanche, les frais inhérents à la première séance lui seront remboursés dans l'hypothèse d'une facturation. Si à l’issue du premier cours, l’adhérent employeur souhaite continuer à bénéficier des prestations de MEDIC’HOME, les frais d’adhésion seront définitivement acquis à MEDIC’HOME en totalité, quel que soit le nombre d’heures de cours préalablement dispensés.

Déclarations du client employeurs

Les déclarations du client employeur, notamment celles portant sur ses souhaits en matière d’enseignement, recueillies par MEDIC’HOME ou le professeur seront reprises dans un document joint au dossier d’inscription, que le client employeur aura la faculté de modifier et dont il validera le contenu par la signature de la convention.

Tickets MEDIC’HOME emploi service:

Le carnet de tickets MEDIC’HOME emploi service qui sera remis lors de l’adhésion est établi de manière nominative au nom de l’adhérent employeur. Chaque ticket MEDIC’HOME emploi service représente un contrat de travail à durée déterminée de deux heures de cours, conclu entre l’adhérent employeur et son professeur à domicile. Les tickets présentent une date de fin de validité. A expiration, l’adhérent employeur dispose de trois mois pour retourner les tickets périmés à MEDIC’HOME en échange d’un chèque d’avoir non remboursable.

A défaut, les sommes correspondantes aux tickets non utilisés resteront acquises à MEDIC’HOME à titre d'indemnité. Au début de chaque cours, le client employeur et le professeur signent le ticket valant contrat de travail à durée déterminée.

Sur présentation de ces tickets, MEDIC’HOME versera au professeur son salaire et s’acquittera auprès des organismes compétents du montant des charges sociales correspondant.

MEDIC’HOME ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non observation des obligations légales incombant au client employeur à l’égard du professeur ou des organismes sociaux s’il ne reçoit pas les tickets service. En cas de perte ou de vol d’un carnet de tickets MEDIC’HOME emploi service, le client contactera immédiatement son conseiller pour le lui signaler. Les anciens tickets seront invalidés et un nouveau carnet de tickets emploi service lui sera adressé.

Planning des cours – modification - annulation

Un planning d'intervention sera établi en fonction des disponibilités de l'employeur et du professeur. Ces horaires ne peuvent être modifiés que d'un commun accord et en fonction des disponibilités du professeur.

Chaque modification d’horaire ou report de la séance à votre initiative est soumise à validation avec votre professeur.

Il est impératif de prévenir au moins 48 heures à l’avance si vous êtes dans l’obligation de décaler ou d’annuler un cours.

Si vous ne respectez pas ce délai, l'heure de cours sera due et décomptée du forfait.

Interruption des cours ou du mandat

Le client employeur peut suspendre les cours à tout moment sous réserve d’en informer MEDIC’HOME par écrit. En cas d’interruption des cours ou du mandat, il lui est formellement interdit d’employer directement ou indirectement un professeur de MEDIC’HOME. Au cas où le client employeur ne respecterait pas cette obligation, il serait immédiatement redevable d’une somme de 1000 € TTC à titre de pénalité. Cette interdiction est toutefois limitée à 24 mois à compter de la dernière prestation de MEDIC’HOME au bénéfice de l’adhérent employeur.

Agrément

La société MEDIC’HOME a obtenu pour le territoire français un agrément ouvrant droit à une réduction d’impôts pour les particuliers bénéficiaires de ses prestations, sous réserve d’une modification de la législation en vigueur. Au 1er septembre 2010, cette réduction d’impôts est équivalente à 50% des sommes versées dans la limite :

− de 12 000 euros de dépenses annuelles par foyer fiscal sans enfant
− de 13 500 euros pour un foyer fiscal comprenant un enfant
− de 20 000 euros pour les personnes dépendantes

Attestation fiscale

Conformément à la législation en vigueur relative à la déduction fiscale associée aux services à domicile, la société MEDIC’HOME s’engage à adresser aux personnes bénéficiaires de ses prestations une attestation fiscale permettant de bénéficier de ladite réduction d’impôt. Cette attestation mentionne le nom et l’adresse de la société MEDIC’HOME, son numéro d’identification, le numéro et la date de délivrance de son agrément, le nom du bénéficiaire des prestations et son adresse, le montant effectivement encaissé ainsi que la durée totale annuelle des cours délivrés. L’attestation susdite parviendra au bénéficiaire adhérent avant le 31 mars de l’année civile suivante. Il est expressément convenu entre les parties que, conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par la société MEDIC’HOME ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.